Quand le droit mou se fait dur en matière de réparation du dommage corporel
Abstract
La Cour de cassation a eu deux occasions, dans un arrêt du 30 novembre 2023, d'appliquer de manière stricte des règles à la portée normative intrinsèquement incertaine. Le principe la réparation intégrale justifie qu'une personne sans activité professionnelle au moment de l'accident ne reçoive pas d'indemnisation de sa perte de revenus professionnels ; les règles optionnelles d'évaluation forfaitaire de débours des caisses de sécurité sociale imposent au juge les calculs à réaliser.